Dommages-Ouvrage construction

Vous envisagez la construction de votre maison ou des travaux de rénovation de votre habitation ?

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est essentiel de bien vous protéger avec l’assurance dommages-ouvrage. Notre FAQ pour décrypter les subtilités de l’assurance DO et dénicher le contrat avec les meilleures garanties.

Une assurance pour vos travaux de construction ?
Découvrez nos solutions

Lors de la construction d’une maison ou la rénovation d’un logement, le propriétaire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie a la particularité :

• d’être attachée à l’ouvrage et transmissible en cas de changement de propriétaire suite à une vente

• de préfinancer le coût des réparations relevant des garanties décennales

En effet, l’assurance dommages-ouvrage indemnise le particulier ou l’entreprise qui a subi des dommages, sans attendre l’expertise de l’assureur. Ainsi, le propriétaire bénéficie de l’indemnité pour lancer les travaux de réparation nécessaires à l’ouvrage, sans attendre la recherche de responsabilité.

Ce n’est qu’après le versement de l’indemnité à l’assuré que l’assureur fait un recours en responsabilité :

• auprès des assurances des tiers (constructeur, entreprises intervenant sur le chantier…)

• pour se rembourser de l’avance versée au maître d’ouvrage

Pour assurer votre chantier, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le démarrage des travaux. C’est l’article de loi L242-1 du Code des Assurances qui le précise, nous vous conseillons de constituer votre dossier dès l’obtention du permis de construire.

En effet, la déclaration d’ouverture de chantier (DROC ou DOC) est nécessaire pour la souscription à l’assurance dommages-ouvrage.

Obtenir votre dommages-ouvrage en un temps record ?
Donnez vie à votre projet

Quelle que soit la nature de vos travaux (construction ou rénovation), la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour :

• le particulier propriétaire de l’ouvrage qui passe en direct auprès du constructeur ou par l’intermédiaire d’un architecte pour son chantier

• les entreprises spécialisées dans la construction de maisons individuelles

• les professionnels de l’immobilier, qu’il s’agisse d’un constructeur ou d’un vendeur d’immeubles à construire

En cas de désordres ou de dommages constatés sur l’ouvrage jusqu’à un an après la date de réception du chantier, ceux-ci sont couverts par la garantie de parfait achèvement :

• en cas de réserves indiquées sur le PV de réception

• lorsque les dommages surviennent après la réception, ils doivent être notifiés par écrit aux entreprises concernées

La garantie de parfait achèvement oblige les entreprises à procéder aux réparations des désordres sur le bâtiment, signalés par le maître d’ouvrage.

À l’issue de cette garantie débute la couverture de la dommages-ouvrage. Le cumul de ces deux garanties assure la protection du propriétaire pour une durée de 10 ans.

Que ce soit en matière d’habitation ou de construction, aucun bâtiment n’est à l’abri de subir un sinistre. La seule façon de s’en prémunir est de disposer d’un contrat d’assurance avec les bonnes garanties pour couvrir les risques sur votre logement.

Pendant vos travaux de construction, vous devez immédiatement signaler à votre assureur la survenance d’un sinistre. La déclaration doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant :

• le numéro de votre contrat d’assurance dommages-ouvrage

• le nom du propriétaire du bâtiment sinistré

• l’adresse de situation de l’ouvrage sinistré

• la date de réception du chantier

• la date de constatation des dommages sur le bâtiment et leur description

Les contrats d’assurance dommages-ouvrage prévoient généralement un délai de 60 jours pour vous répondre, suite à la réception de la déclaration de sinistre. Lorsque le sinistre relève bien de l’assurance dommage-ouvrage, l’assureur doit proposer une offre d’indemnisation.

En cas d’acceptation de l’offre, le montant d’indemnisation doit vous être versé sous un délai de 15 jours.

En cas de refus de prise en charge du sinistre au titre de la garantie dommages ouvrage, vous pouvez demander l’intervention de la garantie décennale.

En tant que maître d’ouvrage, la non-souscription de l’assurance dommages ouvrages vous expose à :

• courir après les entreprises pour obtenir votre indemnisation sans garantie que cela aboutisse. Très souvent ces litiges finissent au tribunal, avec un délai moyen de 6 ans pour obtenir un jugement !

• une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende

L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale sont deux couvertures obligatoirement souscrites pour la construction d’un bien immobilier. Pourtant elles ne doivent pas être confondues :

• l’assurance décennale couvre les entreprises en cas de dommage ou de sinistre sur le gros œuvre ou les éléments d’équipement relatifs à l’ouvrage

• l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage

ASSURSAFE assure la véracité de la garantie décennale de vos entreprises
Lancez votre chantier en toute sérénité

L’obtention d’un prêt immobilier est plus que jamais conditionné à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Pour écarter tous risques, les banques rendent obligatoire la fourniture d’une attestation DO parfois même avant d’instruire les dossiers de prêt.

Dans tous les cas, lorsque le prêt immobilier est accordé, son versement est conditionné à la délivrance d’une attestation dommages-ouvrage.

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est une obligation, cela ne doit pas être assimilé à une contrainte. En effet, les aléas dans une vie sont nombreux et personne n’est à l’abri de graves difficultés, en cas de :

• décès

• perte d’emploi

• divorce

Ces situations peuvent vous obliger à la mise en vente de votre bien immobilier dans le délai de 10 ans suite à la réception (garantie parfait achèvement + garantie décennale).

Comme la garantie décennale est transmissible aux différents propriétaires, son absence sera un véritable frein pour obtenir une offre d’achat.

Ainsi votre maison individuelle risque d’être impossible à vendre ou mise en vente à un montant très inférieur au prix du marché.

Les compagnies d’assurance ne garantissent en dommages-ouvrage que les :

• travaux mis en œuvre par les professionnels du bâtiment

• entreprises qui bénéficient de la couverture d’une garantie responsabilité civile et décennale

Ainsi, un particulier qui réalise lui-même la construction de sa maison (autoconstruction), n’est pas éligible à l’assurance dommages-ouvrage.

Pour qu’un assureur vous couvre au titre de la DO, il est nécessaire que :

• le maître d’ouvrage ou propriétaire fasse appel à un tiers pour le chantier

• les travaux réalisés par les entreprises ou l’entrepreneur donnent lieux à des factures

Vous venez de vous apercevoir que le chantier de construction de votre maison a débuté sans avoir d’assurance DO ? Heureusement, certaines assurances permettent de souscrire une assurance dommages-ouvrages lorsque les travaux de construction ont commencé !

Pour vous remettre en conformité avec la loi
Contactez un expert

Chez ASSURSAFE, on vous délivre votre attestation dommages-ouvrage en moins de 8 jours sous réserve :

• d’avoir fourni tous les documents nécessaires (déclaration d’ouverture de chantier, devis des entreprises, attestation de responsabilité civile décennale des professionnels…)

• de conformité des documents fournis

• d’être à jour de votre cotisation

Avec ASSURSAFE, bénéficiez de toute l’expertise d’un courtier 100 % digital pour les assurances de l’immobilier, de la promotion et de la construction :

• notre approche professionnelle nous pousse à contrôler chaque information contractuelle pour ne rien laisser au hasard

• nos outils digitaux sont accessibles 24 h/24 pour un support de tous les instants en cas de sinistre

• notre niveau de délégation acquise auprès des compagnies d’assurance accélère les délais que ce soit pour la souscription du contrat, la gestion et l’indemnisation des sinistres

• nos collaborateurs expérimentés sont à l’écoute des particuliers et entreprise pour répondre à leurs besoins

Votre assurance DO au meilleur tarif
Découvrez nos solutions